Aides au logement disponibles au Luxembourg pour la construction ou l’acquisition – part 2/6
Le taux normal des droits pour l’achat d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 %, dont 6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcription
La loi prévoit que tout résident au Luxembourg, lors de la passation de l’acte notarié portant acquisition d’une habitation personnelle, peut bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximal de 20 000 €, à valoir sur les droits d’enregistrement et de transcription normalement dus.
Dans le cas d’un couple, le montant est le double.
Conditions
L’octroi du crédit d’impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements à indiquer dans l’acte notarié svt. art. 7 de la loi):
- l’occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une durée de deux ans, sauf les dérogations y prévues
- défense de location ou d’affectation à d’autres fins pendant deux années
la condition de résidence :
- la condition de résidence au Luxembourg au moment de la passation de l’acte notarié et le report de l’octroi si cette condition est remplie plus tard.
- la loi prévoit que l’acquéreur doit être une personne physique « résidente au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au bureau de la population d’une commune »;
- les personnes qui ne résident pas encore au Luxembourg, mais qui ont l’intention d’y établir leur résidence effective, n’obtiendront pas immédiatement la réduction d’impôt prévue dans la loi.
L’abattement leur est appliqué lorsqu’ils occupent réellement l’immeuble.
Il est important de noter que ces acquéreurs sont tenus également à la condition que l’acte notarié contienne les engagements prévus à l’article 7 de la loi, notamment celui d’occuper personnellement l’immeuble.
Pour obtenir la restitution des droits, l’acquéreur adressera une demande écrite au receveur compétent, appuyée d’un certificat de résidence.
Après deux ans d’occupation, les acquéreurs sont libres de disposer de leur logement, l’abattement étant définitivement acquis.
Pour obtenir une nouvelle réduction il faut notamment que deux conditions soient remplies :
- il faut qu’il reste un solde du crédit d’impôt à l’acquéreur ;
- il faut habiter personnellement ce nouveau logement ;
Cette réduction fiscale peut être accordée en cas d’acquisition d’un immeuble ou de fractions d’immeuble par:
- vente
- adjudication (mise en vente aux enchères)
- licitation (vente publique pour mettre fin à une indivision)
- partage
- échange avec retours ou plus-values
La réduction fiscale est accordée
- aux places à bâtir situées dans une zone d’habitation et sur laquelle il peut être bâti immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses;
- aux logements destinés à servir d’habitation principale, personnelle et effective à son propriétaire et également les immeubles en voie de construction;
- aux dépendances bâties (garages, remises, granges) ou non (jardins), attenantes ou séparées de l’immeuble d’habitation principale, mais situées à proximité de celui-ci.
Ne sont pas visés
- les résidences secondaires;
- les maisons de week-end;
- les immeubles destinés à la location et au commerce.
Le solde du crédit d’impôt sur les actes notariés restant à disposition peut être consulté en ligne via MyGuichet.
